Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2025. Un salarié, engagé depuis 2000 comme cadre, conteste son licenciement pour motif économique consécutif au refus d’une mobilité géographique exigée lors d’une réorganisation. L’employeur avait conduit, en 2017, une procédure d’information-consultation et un PSE validé, puis proposé des postes de reclassement refusés. Le conseil de prud’hommes de Nanterre, le 14 septembre 2022, l’a débouté. En appel, le salarié soutenait l’absence de menace sur la compétitivité au périmètre pertinent et la non‑nécessité de la réorganisation. La cour infirme et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloue 49 000 euros, ordonne le remboursement à l’assurance chômage dans la limite de trois mois, et confirme l’absence d’astreinte sur les documents de fin de contrat. La question tranchée tenait à l’appréciation du motif économique fondé sur une réorganisation prétendument nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, à son périmètre d’analyse et aux preuves requises à la date de la rupture.

 

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