La Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, se prononce sur une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt du 30 janvier 2025. Le litige porte sur le montant d'une cotisation subsidiaire maladie, une discordance étant apparue entre la somme mentionnée dans le dispositif et celle résultant des pièces. L'organisme de recouvrement a saisi la cour par requête du 12 février 2025 afin d'obtenir la correction du montant erroné. L'appelant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, tandis que l'intimée a maintenu ses demandes.

L'instance trouve son origine dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 août 2022, frappé d'appel. L'arrêt au fond du 30 janvier 2025 a statué sur la cotisation litigieuse, mais a reproduit une somme inexacte. La requête en rectification a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025, la cour ayant invité les parties à présenter leurs observations sur l'erreur alléguée. La question posée est celle de la qualification d'une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, et de sa rectification sans atteinte au fond. La solution adoptée retient l'existence d'une « erreur de plume » et substitue le montant exact à la somme initialement mentionnée.

 

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