Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 septembre 2025 (n° RG 22/00755), l’affaire porte sur une liquidation-partage délicate. Des cohéritiers s’opposent au sujet de créances alléguées et d’usages contestés de biens indivis.
Les époux, passés en séparation de biens en 1957, exploitaient une ferme et un abattoir. Les successions se sont ouvertes en 2012 puis 2013, avec un actif mixte immobilier et professionnel.
Des cessions et un partage partiel sont intervenus en 2014, suivis d’une médiation conventionnelle en 2015 conclue par un procès-verbal de difficultés. Une assignation de fin 2016 a sollicité l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.
Le tribunal judiciaire de Vannes, le 14 décembre 2021, a ordonné des expertises, écarté des salaires différés et déclaré prescrites certaines créances salariales et indemnités. En appel, l’un des cohéritiers demande l’infirmation partielle, les autres concluent à la confirmation, tout en soulevant des demandes incidentes.
Les prétentions portent sur un salaire différé pour deux descendants, des salaires 2006 et une indemnité de départ à la retraite, des avances et honoraires, une indemnité d’occupation et la restitution de matériel. Le périmètre de l’expertise comptable est discuté.
La juridiction d’appel confirme l’essentiel, rejette l’indemnité d’occupation faute de jouissance exclusive, et étend l’expertise à la période d’administration provisoire. Elle précise les exigences de preuve et de prescription des créances au passif successoral, et l’office de l’expert judiciaire.
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