Par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 août 2025, la chambre sociale statue sur un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et ses suites contentieuses. La décision aborde l'effet dévolutif, l'obligation de sécurité, la procédure de reclassement et le règlement des salaires dus après l'avis d'inaptitude.
Un salarié, d'abord machiniste puis chef d'équipe, a subi un accident du travail en juin 2020 lors d'opérations de ferraillage et de coffrage effectuées dans un moule étroit. Déclaré inapte en janvier 2021, il a refusé deux offres de reclassement avant un licenciement notifié en avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud'hommes de Gap, le 6 février 2023, a retenu la cause réelle et sérieuse tout en accordant certaines sommes salariales et indemnitaires. L'appel a suivi, l'employeur contestant l'effet dévolutif et le salarié sollicitant la censure sur la cause de la rupture, l'exécution loyale et le respect des obligations de reclassement.
La cour devait préciser la portée de la déclaration d'appel, apprécier l'existence d'un manquement de sécurité à l'origine de l'inaptitude, vérifier la régularité de la consultation des représentants du personnel et tirer les conséquences indemnitaires utiles. Elle retient l'effet dévolutif, constate un manquement de sécurité, rattache l'inaptitude à l'accident et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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