
Bail commercial : imputer la taxe foncière au locataire est-ce sans conséquence ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 30/05/2025
Bail commercial : imputer la taxe foncière au locataire est-ce sans conséquence ? Lors de la négociation du bail commercial, les parties abordent la question de la répartition des charges, impôts et taxes. L’article R.145-35 du code de commerce, seul article y afférent, dispose en son alinéa 3 : ... Lire la suite >