Salarié et auto-entrepreneur : quand le projet personnel devient une faute grave

Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-20.799

Le cumul d'activités est devenu la norme pour beaucoup de Français cherchant à tester une idée ou à compléter leurs revenus. Pourtant, cette liberté d'entreprendre s'arrête là où commence l'intérêt de l'employeur. En 2026, la jurisprudence a franchi un cap dans la protection des entreprises : la création d'une micro-entreprise concurrente peut désormais conduire à un licenciement pour faute grave, même en l'absence de tout préjudice financier immédiat pour l'employeur.

La loyauté, une clause invisible mais omniprésente

Même si votre contrat de travail est muet sur la question, une règle d'or s'impose dès la signature : l'obligation de loyauté. Ce principe, ancré dans le Code du travail, interdit au salarié de se transformer en rival de son propre patron. Il ne s'agit pas seulement de ne pas "voler" de clients, mais bien de ne pas se placer dans une situation de concurrence directe. Un menuisier qui fabrique des meubles le dimanche pour son propre compte, ou un consultant qui propose les mêmes services que son cabinet sur une plateforme de freelance, s'expose ainsi à des sanctions radicales.

Une sévérité judiciaire renforcée en 2026

Les derniers arrêts de la Cour de cassation marquent une rupture avec une certaine forme de tolérance passée. Désormais, le juge ne cherche plus à savoir si le salarié a utilisé le matériel de l'entreprise ou s'il a travaillé sur ses heures de bureau. Le simple fait de proposer une offre de services identique à celle de son employeur suffit à caractériser la faute grave.

Cette rigueur nouvelle signifie que le succès ou l'échec de votre auto-entreprise n'entre pas en ligne de compte. Que vous ayez réalisé un chiffre d'affaires symbolique ou que vous n'ayez pas encore signé votre premier client, la menace plane dès que l'activité est lancée. Le risque est d'autant plus grand que le licenciement pour faute grave prive le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement, rendant la transition vers l'indépendance particulièrement brutale.

L'essentiel à retenir : La loyauté ne se divise pas. Le statut de salarié impose une réserve qui interdit toute initiative privée venant concurrencer l'employeur.

Comment entreprendre sans se mettre en péril

Pour mener à bien un projet de micro-entreprise tout en restant salarié, la prudence impose une analyse fine de l'objet social de la nouvelle structure. Il est crucial de s'assurer que les services proposés s'adressent à une clientèle différente ou concernent un secteur d'activité distinct de celui de l'entreprise actuelle. Parfois, la meilleure stratégie reste la transparence : obtenir un accord écrit de son employeur permet de lever toute ambiguïté et de sécuriser son parcours entrepreneurial.

Avant de valider votre immatriculation sur le guichet unique, une relecture attentive de votre contrat de travail reste impérative. Certaines clauses d'exclusivité, si elles sont proportionnées, peuvent purement et simplement vous interdire toute autre activité professionnelle, qu'elle soit concurrente ou non.

Maître Raphaël CHEKROUN, avocat à La Rochelle, intervient régulièrement dans les dossiers relatifs au droit du travail.

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