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LA VENTE EST UN CONTRAT CONSENSUEL.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/06/2018
Un couple a vendu une maison dont le prix était payé par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels les vendeurs avaient cédé ... Lire la suite >
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