UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX USEES NE PEUT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/03/2021
Après expertise ordonnée en référé, M. B., propriétaire d’un pavillon, a assigné M. et Mme L., ainsi que Mme M., propriétaires de parcelles jouxtant la sienne, en réalisation de travaux d’élagage et de réfection d’un muret et en indemnisation de divers préjudices. ... Lire la suite >
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