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Solidarité pour le paiement des charges en copropriété.

Un règlement de copropriété peut valablement prévoir une clause de solidarité pour le paiement des charges. En l’absence de désignation d’un mandataire commun, la copropriété doit agir, pour le paiement des charges, contre chacun des co-indivisaires, pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits. Cependant, le règlement de ... Lire la suite >

Faute inexcusable et obligation de sécurité de l’employeur.

Par Raymond AUTEVILLE

L'obligation de sécurité est de résultat pour l'employeur. Il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité des salariés sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel du matériel en conformité avec les normes en vigueur, et également de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. A défaut, ... Lire la suite >

Obligation d’information du vendeur professionnel.

Par Raymond AUTEVILLE

Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski . Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d’une société spécialisée, s’est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été ... Lire la suite >

Droits fondamentaux : le paiement à l’enfant majeur de la contribution à son entretien.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 8 de la Convention Européenne n'impose pas le paiement à l'enfant majeur de la contribution à son entretien, fixée par décision de justice. Un plaideur a fort astucieusement invoqué l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans l’espèce suivante. A la majorité de sa fille étudiante, un père divorcé a voulu être ... Lire la suite >

Réparation du préjudice corporel .

Par Raymond AUTEVILLE

Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les ... Lire la suite >

Commission nationale consultative des Droits de l ’ Homme.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis ... Lire la suite >

Le secret des correspondances et le respect de la vie privée torturés par la Cour de Cassation.

Par Raymond AUTEVILLE

Un laxisme condamnable de la Cour de Cassation. En matière de divorce, la preuve est libre (art 259 C.Civ), mais ne sont admissibles que les pièces qui ne sont obtenues ni par fraude, ni par violence (art 259-1 C.Civ) On admet en conséquence que les correspondances d’un époux ne sauraient être produites par l’autre époux si elles ont été obtenues ... Lire la suite >

Accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ... Lire la suite >

Empiétement d’un ouvrage public sur une propriété.

Par Raymond AUTEVILLE

L'emprise non autorisée d'une canalisation publique sur une propriété privée constitue une voie de fait. La voie de fait est un agissement de l'administration ,qui porte matériellement et illégalement, une atteinte grave ,à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs, et ... Lire la suite >

Compétence du Juge de l'exécution pour connaître du fond du droit.

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui portent sur le fond du droit. L'article L213-6 du Code de L'Organisation Judiciaire dispose « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations ... Lire la suite >