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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Effets de la publicité fonciere

Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société d'investissements, aux termes d'un acte conclu en particulier sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Le locataire a estimé que le prix proposé était manifestement excessif, et a assigné le vendeur et l'acquéreur en paiement ... Lire la suite >
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Assurance-vie: modification de la clause bénéficiaire

La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice ... Lire la suite >
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Etendue du devoir de mise en garde du banquier

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser le contenu du devoir de mise en garde. En premier lieu, la Cour de cassation précise que l'établissement de crédit doit apprécier le caractère adapté du crédit au regard des seules capacités financières et non plus des risques d'endettement. La coexistence ... Lire la suite >
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LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION ET LA GARANTIE DU PROCES EQUITABLE DANS LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE.

La construction d'un système national et international de garantie et de protection des Droits Fondamentaux est en marche. Cela sous entend la reconnaissance de l'Homme,individu unique,mais semblable à tous, qui est titulaire d'un ensemble de droits ,indépendamment de sa couleur, de sa religion,de sa race, de son Pays ou de son origine. Et la Cour ... Lire la suite >
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Sanction du défaut de déclaration de chantier

Une société, qui a acquis un terrain en vue de réaliser une opération immobilière, confie une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte portant sur une première tranche de vingt logements et d'obtention d'un permis de construire pour les deux tranches suivantes. Les travaux n'ayant pas été entrepris, cette société, reprochant au ... Lire la suite >
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Quand l'incompétence confine au dol.

Il est acquis depuis un arrêt de principe rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive. (Civ 3, 27 juin 2001). Il en résultait que passé le délai décennal, le maître ... Lire la suite >
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