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Assurance vie : une nouvelle loi pour tenter de mettre fin aux contrats non réclamés.

De nombreux contrats d'assurance-vie ne sont pas exécutés par les compagnies d'assurances car les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat. Une proposition de loi vise à renforcer les mécanismes de recherche, afin de favoriser le paiement de retrouver les bénéficiaires des contrats. D'une part, elle suggère de rendre annuelle, l'obligation ... Lire la suite >

Assurance vie : prime non manifestement exagérée.

Par Raymond AUTEVILLE

La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier ... Lire la suite >

Assemblée Générale de copropriété : formalisme minimal.

Par Raymond AUTEVILLE

Deux propriétaires de lots de copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en annulation tant du procès-verbal de la dernière assemblée générale que de l'assemblée générale elle-même, en soutenant que la notification était nulle et n'avait donc pas fait courir le délai de recours des copropriétaires. Ils ... Lire la suite >

Habitat insalubre et indigne dans les Département d'Outre Mer (DOM).

Par Raymond AUTEVILLE

Monsieur Serge LETCHIMY Député Maire de Fort de France, a été chargé au début du deuxième trimestre 2009, par plusieurs membres du Gouvernement, de conduire une réflexion sur les difficultés rencontrées pour résorber l'habitat insalubre dans les Départements d'Outre-mer, et de proposer des solutions pour relancer en profondeur cette politique. ... Lire la suite >

Pouvoirs renforcés de la commune en matière d'assainissement non collectif.

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article ... Lire la suite >

Amiante : Obligation du vendeur.

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, une maison d'habitation a été vendue, la promesse puis l'acte authentique de vente précise qu'il résultait d'une attestation délivrée par le diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les acquéreurs ont fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, et ont assigné les ... Lire la suite >

Imputation de la vente consentie à un successible en ligne directe, par le biais d'une SCI.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 918 du code civil pose une présomption simple de gratuité des ventes dont la contrepartie est versée sous la forme d'une rente viagère. Dans sa version en vigueur au moment du décès du de cujus, l'article 918 du code civil disposait « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ... Lire la suite >

Mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables, pour mettre en &oelig;uvre le nouveau mécanisme de l'exception de constitutionnalité, préconisée par le Comité Balladur. Ce nouveau dispositif objet d'un projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, doit ... Lire la suite >

Non respect des prescriptions administratives de l'immeuble.

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière, a obtenu un premier permis de construire en 1993, l'autorisant à construire deux villas sur le premier lot. Ensuite, il a obtenu en 1997, un second permis de construire l'autorisant à élever cette fois-ci trois villas, sans que le premier permis ait été annulé, mais à ... Lire la suite >

Promesse synallagmatique : réitération par acte authentique de la vente.

Par Raymond AUTEVILLE

Suivant promesse synallagmatique de vente et d'achat une SCI, s'est engagée à vendre un terrain à bâtir, sous diverses conditions suspensives, et en particulier, celle d'obtention d'un permis de construire. Bien que non érigée en condition suspensive la SCI s'était engagée en outre, à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu, et ... Lire la suite >