Résultats de votre recherche

Santé publique : affaires du Distilbène.

Dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, a procédé à un assouplissement de la charge de la preuve, dans des instances opposant deux femmes atteintes d'un grave pathologie, aux laboratoires fabricant du Distilbène. Dans ces affaires, deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une ... Lire la suite >

Commission de l'agent immobilier .

Par Raymond AUTEVILLE

Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et ... Lire la suite >

Dégradation de la chose louée : une échappatoire pour le locataire défaillant....

Par Raymond AUTEVILLE

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le ... Lire la suite >

Illustration du caractère infiniment subsidiaire de l'action de in rem verso.

Par Raymond AUTEVILLE

L'enrichissement sans cause ou action « de in rem verso », ne peut utilement être évoquée, qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire à défaut de toute autre action appartenant au demandeur. En l'espèce, prétendant avoir prêté une somme d'argent, un créancier a assignés en remboursement ceux qu'il considérait comme ses débiteurs, et a, en ... Lire la suite >

Animalerie : devoir de conseil.

Par Raymond AUTEVILLE

Le devoir de conseil a investi tous les secteurs, et c'est bien ainsi. En voila un exemple inattendu. Un couple achète en animalerie un rat domestique. Ce dernier a mordu l'épouse et son fils, qui ont développé une maladie infectieuse. Les acquéreurs ont assignés en responsabilité l'animalerie, car ils estimaient que le vendeur aurait du les informer ... Lire la suite >

Acte de vente et assurances obligatoires.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >

Nomenclature DINTILHAC, précision utile.

Par Raymond AUTEVILLE

La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte ... Lire la suite >

Loi du 5 juillet 1985 : exception en faveur du préposé.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le but d'assurer la certitude de la réparation à la victime, la jurisprudence a posé depuis longtemps le principe du caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. En conséquence, le régime de cette loi favorable à la victime, a été déclaré exclusif du droit commun ... Lire la suite >

Composition de la juridiction et droit à un procès impartial.

Par Raymond AUTEVILLE

Devant la Cour d'Appel de Douai, dans une procédure orale, un plaideur a soulèvé l'irrégularité de la composition de la cour, au motif qu'un des magistrats, avait fait partie de la composition du tribunal, qui avait rendu le jugement querellé. Par arrêt en date du 30 janv. 2007, la Cour déclare irrecevable ce moyen, reprochant à l'appelant de ne pas ... Lire la suite >

Assurance de protection juridique : libre choix de l'avocat par l'assuré

Par Raymond AUTEVILLE

Un litige opposait un ressortissant autrichien à une compagnie d'assurances au sujet de la couverture de certains frais d'avocat et de la validité d'une clause contenue dans les conditions générales d'assurance-protection juridique habilitant l'assureur, lorsque les intérêts de plusieurs preneurs d'assurance sont dirigés contre les mêmes opposants et ... Lire la suite >