Solidarité pour le paiement des charges en copropriété.
Un règlement de copropriété peut valablement prévoir une clause de solidarité pour le paiement des charges. En l’absence de désignation d’un mandataire commun, la copropriété doit agir, pour le paiement des charges, contre chacun des co-indivisaires, pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits. Cependant, le règlement de ... Lire la suite >
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