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Publication du décret relatif au supplément de loyer de solidarité.

Un Décret du 29 juillet 2009 (n°2009-930), est venu fixer le plafond par mètre carré de surface habitable applicable dans le cadre du supplément de loyer de solidarité. La loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social, a pour inciter à la mobilité des locataires, autorisé les organismes ... Lire la suite >

Servitude de vue : acquisition et effets.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les ... Lire la suite >

Effet interruptif de prescription de la citation en justice.

Par Raymond AUTEVILLE

La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les ... Lire la suite >

Bail d’ habitation : préavis réduit en cas de perte d’emploi .

Par Raymond AUTEVILLE

Le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, constitue une perte d'emploi, permettant au preneur de bénéficier du préavis réduit d'un mois. L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut ... Lire la suite >

Congé pour vendre :: formalisme de l’offre de vente.

Par Raymond AUTEVILLE

Doit être considéré comme nul le congé pour vendre alors que celui-ci ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location. L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. ... Lire la suite >

Promesse post mortem, n’est pas pacte sur succession future.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation valide la possibilité de conférer à autrui une créance dont l'exigibilité s'imputera en priorité sur la succession. Le droit français a longtemps abhorré les conventions dont les effets définitifs dépendent d’une succession éventuelle. Cette prohibition des pactes sur succession future s’est peu à peu assouplie, le ... Lire la suite >

Acte recognitif d’une servitude de passage.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation rappelle les caractéristiques nécessaires du titre recognitif d'une servitude de passage. Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente .Elles ne s’acquièrent pas par prescription, la possession même immémoriale ne peut suffire à les établir. En vertu de l’article 695 du Code Civil, le titre constitutif ... Lire la suite >

Régularisation des constructions édifiées sans permis de construire.

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle en date du 23 juin 2009 rappelle la situation précaire des pétitionnaires d'une autorisation d'urbanisme portant sur un bâtiment édifié illégalement (Rép. min. n° 24501 : JOAN Q 23 juin 2009, p. 6139). Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans ... Lire la suite >

L’indépendance bancaire des époux,mariés sous le régime de la communauté.

Par Raymond AUTEVILLE

Un époux n'a pas le droit de disposer des fonds déposés par son conjoint sur un compte bancaire personnel à ce dernier. L’article 221 du Code Civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est ... Lire la suite >

Formalisme du cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel.

Par Raymond AUTEVILLE

Le cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel doit comporter à peine de nullité les mentions exigées par le Code de la consommation. Selon les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine ... Lire la suite >