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Accident de la circulation: l’offre d’indemnité est formelle et d’ ordre public.

L'offre d'indemnité doit comporter tous les chefs indemnisables de préjudice. Depuis la loi BADINTER du 5 janvier 1985, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’assureur doit faire une offre provisionnelle. A défaut, le montant ... Lire la suite >

La réparation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Par Raymond AUTEVILLE

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation s'entend de la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage. Un assureur avisé, a tenté de faire admettre qu’il n’y avait pas de préjudice de formation, conséquence de l’accident, dans la mesure où la victime avait pu reprendre sa scolarité, en Ecole de Commerce, et ... Lire la suite >

Droits fondamentaux des détenus particulièrement signalés (DPS).

Par Raymond AUTEVILLE

La France a été condamnée, jeudi 9 juillet, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), pour traitements dégradants, pour s'être abstenue d'instaurer un recours effectifs pour contester les conditions de détention. La Cour Européenne des Droits de l'Homme ,a statué le 09 juillet 2009 sur la requête de Cyril KHIDER, 35 ans, détenu depuis le ... Lire la suite >

Prescription des actions en responsabilité contre le préteur de denier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque prêteuse, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Après mise en demeure restée infructueuse, de s’acquitter des échéances impayées, une banque, se prévalant de la déchéance du terme, par lettre ... Lire la suite >

Durée déraisonnable de l’instance et responsabilité de l’Etat.

Par Raymond AUTEVILLE

Le préjudice résultant du retard dans le prononcé d'une décision intervenue plus de dix ans après le début de l'instance, est constitutif d'un déni de justice, dont la réparation intégrale est à la charge de l'Etat. Les procès en droit de la construction sont souvent fort longs, malgré la réforme de l’assurance construction qui remonte pourtant ... Lire la suite >

La garantie des risques locatifs.

Par Raymond AUTEVILLE

Le dispositif de mutualisation des risques locatifs devrait bientôt voir le jour. Le président de la République, dans un discours, de décembre 2007, avait demandé la mise en œuvre d'un dispositif d'assurance contre les risques d'impayés de loyers, qui concerne l'ensemble des propriétaires et des locataires. Ce dispositif doit, en mutualisant les ... Lire la suite >

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Par Raymond AUTEVILLE

La déloyauté de l'emprunteur décharge le banquier de son devoir de mise en garde. Le devoir de mise en garde du banquier lors de la souscription d’un contrat de prêt, impose au banquier, de vérifier les capacités financières de l’emprunteur, avant de lui apporter son concours, et de l'alerter sur les risques surendettement. Ce devoir de mise ... Lire la suite >

Possession et interversion de titre, en cas de succession vacante.

Par Raymond AUTEVILLE

Il ne peut y avoir de possession utile sur un bien donné à bail et dépendant d'une succession vacante, sans interversion de titre. En 1957, selon bail verbal, une maison d’habitation et un terrain avait été donnée en location, par son propriétaire, qui est décédé en 1965, sans que personne ne vienne réclamer sa succession . L’ancien locataire ... Lire la suite >

Développement durable et autorisation de construire.

Par Raymond AUTEVILLE

Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante pour justifier le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Les règles d’ordre public du Règlement National ... Lire la suite >

Droit de préemption de l’Administration : appréciation fluctuante du Conseil d’Etat.

Par Raymond AUTEVILLE

Une décision de préemption doit être justifiée par un projet précis au moins dans son objet, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. La décision de préemption constitue une atteinte à l’autonomie de la volonté et au droit de propriété. La loi tente donc d’encadrer la décision de préemption Ainsi les articles ... Lire la suite >