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Révision de la loi bioéthique : avis du Conseil d’Etat.

Dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu public son avis. Le rapport sur la bioéthique, adopté par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat le 09 avril 2009, a été rendu public. L’avis du Conseil d’Etat s’inspire d’un bilan de la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, sur l’évolution des mentalités, les ... Lire la suite >

Devoir d’information du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le banquier est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation à sa situation personnelle, des risques couverts par les stipulations de l'assurance groupent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 02 mars 2007, BC n° 886, avait résonné comme un coup de tonnerre, en matière d’assurance crédit. La Cour de Cassation avait, de ... Lire la suite >

La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assureur dommages-ouvrage peut-t'il voir sa responsabilité engagée, par l'incompétence de l'expert missionné par lui ? Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations. L’assuré ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle : contrôle de la banque.

Par Raymond AUTEVILLE

La banque vérifie la régularité formelle du contrat de construction de maison individuelle, au moment de la demande de prêt. Les maîtres d’ouvrage tentent souvent de mettre en cause la responsabilité de la banque, lorsqu’ils ont connu des déboires dans l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle. La jurisprudence limitait ... Lire la suite >

Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

Par Raymond AUTEVILLE

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >

Convention d’occupation précaire et staut des baux d'habitation.

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d'occupation précaire suppose l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Les conventions d’occupation précaires créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, ... Lire la suite >

Précision utile sur le vice apparent à la réception de l ’ ouvrage.

Par Raymond AUTEVILLE

Le vive apparent à la réception, doit être connu dans toutes ses de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, par le maîtres d'ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La réception sans réserve s’analyse juridiquement en une renonciation des maitres d’ouvrage à se prévaloir des vices dont ... Lire la suite >

Bail commercial et article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CEDH.

Par Raymond AUTEVILLE

L'obligation faite à tout établissement d'enseignement de se conformer à une réglementation spéciale, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, n'est pas contraire au protocole additionnel n° 1 de la CEDH. Un bailleur refuse le renouvellement du bail d’un établissement d’enseignement d’une activité physique et sportive, sans offre ... Lire la suite >

La date du bail renouvelé.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement. L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer. Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau ... Lire la suite >

La procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

Par Raymond AUTEVILLE

La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire. Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B). Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre ... Lire la suite >