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Renforcement du contradictoire dans la procédure administrative.

La procédure administrative française, doit se conformer à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus en plus de voix s’élèvent contre le déséquilibre qui existe, dans la procédure administrative, entre le commissaire du Gouvernement et les parties. Le décret du 07 janvier 2009, vise à apporter plus de contradictoire ... Lire la suite >

Assurance construction: le délai légal de soixante jours.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assureur qui ne respecte pas le délai légal de soixante jours pour faire connaître se décision sur la garantie, est forclos à soulever ultérieurement une exception de nullité du contrat d'assurance. Un assuré qui avait régulièrement déclaré un sinistre à son assurance dommage ouvrage, se voit opposer une exception de nullité du contrat et une ... Lire la suite >

Loyauté et sincérité, qualités substantielles pour le mariage ?

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le mariage, les parties ont la libre disposition de leur corps, mais pas de leurs droits (CA Douai 17 novembre 2008). On se souvient de cette affaire d’annulation de mariage, suite au mensonge de l’épouse sur sa virginité. Dans cette espèce, ce n’était pas l’objet du mensonge, la virginité de la future épouse, qui était important, mais la ... Lire la suite >

Assurances : clauses limitant les garanties.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assurance doit prouver qu'il a porté à la connaissance de l'assuré, les clauses limitant la garantie. Il n’est pas rare que l’assureur invoque une clause limitative de garantie, pour tenter d’éviter d’avoir à supporter le coût du sinistre. Une société qui exploite un vignoble, avait la sage précaution d’assurer son exploitation, notamment ... Lire la suite >

Le garant de livraison est tenu d’une obligation personnelle

Par Raymond AUTEVILLE

En matière de construction de maison individuelle, le garant de livraison est tenu d'une obligation personnelle, vis à vis de l'acquéreur. L’arrêt rendu le 03 décembre 2008 n° 07-20.931, vient confirmer la règle fixée en matière de garantie de livraison, dans le contrat de construction de maison individuelle. En effet, par arrêt du 04 octobre ... Lire la suite >

La rupture fautive de pourparlers précontractuels.

Par Raymond AUTEVILLE

La rupture unilatérale de pourparlers peut-être fautive, mais elle n'ouvre pas droit à réparation illimitée. La Cour de cassation a recadré la Cour d’Appel de Douai dans le cas suivant : une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines ... Lire la suite >

Loi du 5 juillet 1985 : Application exclusive.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur. On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé ... Lire la suite >

Le silence du bailleur ne vaut pas acceptation de la violation du bail.

Par Raymond AUTEVILLE

La pose d'une enseigne sur la façade d'un immeuble, et le silence gardé par le bailleur, ne permettent pas de conclure à l'absence d'infraction aux stipulations du bail. Les juges du fond rechignent souvent à faire une application stricte de la clause résolutoire pour le plus grand bonheur de certains locataires qui prennent les plus grandes libertés avec ... Lire la suite >

Copropriété et trouble manifestement illicite.

Par Raymond AUTEVILLE

Constitue un trouble manifestement illicite la circulation dans l'immeuble de personnes imputables à des copropriétaires exerçant leur activité de prostitution dans un lot, en contravention aux dispositions du règlement de copropriété En présence d’un règlement de copropriété d'un immeuble qui prescrit l’interdiction d’exercer aucun métier ... Lire la suite >

Le contrôle de constitutionnalité par voie d ’exception.

Par Raymond AUTEVILLE

Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, du 23 juillet 2008, a introduit un droit nouveau au profit du ... Lire la suite >