Précisions sur la cession gratuite de terrain
La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». En l'espèce, le 1er février 1993, le maire de Pérols avait délivré une ... Lire la suite >
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