ACTION CONTRACTUELLE EST TRANSMISSIBLE AUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 22/07/2018
Un maitre d’ouvrage a confié à la société Maisons Pierre, la construction d’une maison individuelle celui-ci a vendu leur maison à un tiers, qui, l’a lui-même revendue. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, le dernier ... Lire la suite >
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