CMI : LA VIOLATION DU FORMALISME POUR LE MONTANT DES TRAVAUX :LA NULLITE EST LA SEULE SANCTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/07/2018
Un couple a confié à la SAS CBI la construction d'une maison individuelle, avec fourniture de plan, sur un terrain leur appartenant, pour un prix convenu de 340 170 euros dont 15 250 euros au titre des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage. Le chantier a été ouvert le 12 octobre 2011. Un ... Lire la suite >
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