VEFA: responsabilité en cas de retard de livraison des parties communes
L'article R. 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil,(...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, ... Lire la suite >
Derniers commentaires