BAIL COMMERCIAL : LA PREUVE PAR LE BAILLEUR DES CHARGES RECLAMEES AU PRENEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/10/2020
À la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société Oursel, bailleresse, a assigné M. H., en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l'exécution de toutes les conditions du bail, en ... Lire la suite >
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