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FRAUDE AUX DROITS DE LA SAFER : LA SANCTION EST IMPLACABLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 08/05/2018
Le notaire instrumentaire, a informé la SAFER du projet de vente démembrée par un propriétaire d’une parcelle sise sur la commune de Chesley, cadastrée section ZX n°9, d'une superficie de 10ha 80a, pour un prix de 109 600 euros. Il était convenu au terme de ce premier projet de vente que l'usufruit de ... Lire la suite >
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