Pouvoirs du mandataire posthume
La défunte, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ». Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement ... Lire la suite >
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