Bail d’habitation : forme du congé.
Le formalisme de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, est de rigueur. Un bailleur a adressé un congé à son locataire, par lettre recommandée, sans accusé de réception. Ce dernier répond à cette lettre, mais n’exécute pas le congé. Le bailleur assigne son locataire en expulsion, et ce dernier soulève l’irrégularité du congé, ... Lire la suite >
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