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Bail : La preuve de la délivrance.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 25 juin 2008 (N° 07-14341) considère qu'il appartient au bailleur de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance en remettant les clés au locataire. Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une obligation ... Lire la suite >

Succession et référé préventif

Par Raymond AUTEVILLE

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 septembre 2008 (N°07-18972), juge que les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une mesure d'instruction préventive. Le référé préventif est surtout utilisé en matière de construction. ... Lire la suite >

Le refus opposé à la demande de déspécialisation plénière

Par Raymond AUTEVILLE

Le refus opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 juin 2008 (Cass. 3e civ.11 juin 2008 n°07-144.5451) rappelle le formalisme prévu aux articles L.145-48 à L145-55 du Code de Commerce, ... Lire la suite >

Doit on réitérer la déclaration d'intention d'aliéner après une précédente promesse de vente restée sans suite ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés. La solution retenue le 8 octobre 2008 par la Cour de Cassation est classique et mérite d’être approuvée. En l'espèce, une déclaration d'intention ... Lire la suite >

Indivision : une nouvelle exception à la règle de l’unanimité

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée Nationale a adopté le 14 octobre 2008, à l'occasion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, certaines dispositions relatives au régime de l'indivision. La règle de l’unanimité dans la gestion de l’indivision fixée par l’article 815-3 du Code civil va-t-elle résister aux ... Lire la suite >

La révolution numérique se poursuit dans le domaine de la pratique du droit

Par Raymond AUTEVILLE

Aucun secteur de la vie moderne n'échappe à l'évolution technologique, et à ses implications. Un article publié dans le MONITEUR / LES AFFICHES d’Alsace et Lorraine du 24 octobre 2008, informe de la création d’un site internet, dont la vocation est de permettre non seulement la consultation juridique, mais la préparation et la rédaction d’actes ... Lire la suite >

INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.)

Par Raymond AUTEVILLE

CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 2008/ 2009 CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 2008/ 2009 AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique Campus Universitaire de Schœlcher Vendredi 7 novembre 2008, de 18 à 20 HEURES : « QUI EST L’HOMME DES DROITS DE L’HOMME? » Monsieur Loïc DE ... Lire la suite >

Contrat de construction de maisons individuelles :Autonomie des garanties de remboursement et de livraison.

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 20 mai 2008, la Cour d'Appel de Bordeaux (Jurisdata 2008 – 367750) rappelle quelques règles simples relatives aux garanties obligatoires en matière de construction de maisons individuelles L’espèce a fourni une occasion de rappeler que les règles relatives aux garanties de remboursement et de livraison, sont d’ordre public en ... Lire la suite >

L’engagement de réparer pris par le vendeur d’immeuble à construire

Par Raymond AUTEVILLE

L'engagement de réparer les vices pris par le vendeur d'immeuble à construire, interrompt le délai de forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil. On sait qu’en matière de vente d’immeuble à construire, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour dénoncer les vices apparents, et d’un délai d’un an, pour assigner le ... Lire la suite >

L’ouvrage peut être distinct de l’immeuble

Par Raymond AUTEVILLE

Le revêtement d'isolation et d'étanchéité posé sur la façade d'un immeuble, est un ouvrage. On croyait clairement défini aujourd’hui, la question de l’ouvrage soumis à garantie décennale. L’expérience prouve qu’il n’en n’est rien. Le litige qui apposait un assureur et un office d’HLM sur cette question, a dû être tranché par ... Lire la suite >