LA CONTRAINTE DE COMPARUTION FORCEE N’AUTORISE PAS LA VIOLATION DU DOMICILE.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/11/2019
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré une autorisation de comparution sous la contrainte visant Mme A., soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés, qui ne s’était ... Lire la suite >
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