Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

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LE PREJUDICE TEMPORAIRE DES SOUFFRANCES ENDUREES INCLUT LE PREJUDICE MORAL LIE AUX SOUFFRANCES PSYCHIQUES ET AUX TROUBLES QUI Y SONT ASSOCIES.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/12/2018

Le tribunal correctionnel a reconnu une dame victime des faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 50 000 euros au titre d’un préjudice d’avilissement. La victime a saisi une commission d’indemnisation des ... Lire la suite >

LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE EN CAS DE SURVIE OBLIGE L’EPOUX SURVIVANT A LA TOTALITE DE TOUTES LES DETTES.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/12/2018

Suivant acte sous signature privée de reconnaissance de dette établi à Stuttgart le 22 juillet 2011, l’époux a emprunté la somme de 80 000 euros ; qu’aucun remboursement n’étant intervenu, un jugement du tribunal de Stuttgart, le 22 février 2013, a condamné ce dernier, au paiement de ... Lire la suite >

LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ NE REMET PAS EN QUESTION LE CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF DE LA VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/12/2018

La société Casino de Grasse a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL G.S. Se prévalant d’une clause de réserve de propriété, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (la société SFC2A) a revendiqué un certain nombre ... Lire la suite >

PAS DE POURSUITES PENALES LORSQUE L’AIDE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR D‘UN ETRANGER A POURSUIVI UN BUT EXCLUSIVEMENT HUMANITAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/12/2018

Des gendarmes ont constaté la présence de cinquante-sept étrangers, dont des mineurs, en situation irrégulière, majoritairement originaires d’Erythrée et du Soudan, assistés de plusieurs représentants d’associations, dans un bâtiment dépendant d’un complexe immobilier ... Lire la suite >

L’ACTION DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE APRES UN JUGEMENT DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE

Par Raymond AUTEVILLE le 12/12/2018

Un mineur, a été condamné du chef de fabrication non autorisée d’engin explosif incendiaire ou de produit explosif et a été relaxé du chef de blessures involontaires. La caisse d’assurance maladie qui avait pris en charge les dépenses de soins de la victime, a assigné l'auteur, ... Lire la suite >

COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR LA MAINLEVÉE D’UNE OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE.

Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2018

L’article L131-35, modifié par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dispose « ….qu’il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le ... Lire la suite >

L’ACTION CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE APRES UN JUGEMENT DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/12/2018

BAIL D’HABITATION : CONDITION DE LA SOUS LOCATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/12/2018

Le locataire principal a sous loué une chambre de l'appartement. Le sous locataire a fait assigner le bailleur principal devant le tribunal d'instance de Nancy aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser les sommes indûment perçues au titre de la sous-location. Le Tribunal d'instance de Nancy a condamné ... Lire la suite >

NOTAIRE : ETENDUE ET CONTENU DU DEVOIR DE CONSEIL.

Par Raymond AUTEVILLE le 01/12/2018

Une femme exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, épouse un homme qui exerce la même profession comme salarié, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec un contrat de mariage qui stipule une clause d'attribution intégrale de la ... Lire la suite >

ASSURANCE : LE CONSEIL ACCESSOIRE A UNE ACTIVITE DE TRANSACTION IMMOBILIERE EST-IL COUVERT ?

Par Raymond AUTEVILLE le 29/11/2018

A la suite d'un démarchage à domicile, un particulier a conclu un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l'intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, ... Lire la suite >

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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique