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LE NOTAIRE EST -IL TENU D’UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LES TIERS AU CONTRAT DE VENTE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 19/05/2018
Un propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente à un notaire. Une promesse de vente a été signée, le vendeur a donné au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de vente, au profit de la caisse régionale de ... Lire la suite >
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