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La rescision pour lésion, là où on ne l’attendait pas .

L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite. Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière. Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce ... Lire la suite >

Prescription biennale : la Cour de Cassation vient au secours de l’assureur.

Par Raymond AUTEVILLE

Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances. L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est ... Lire la suite >

Obligation in solidum : un rappel à l’ordre de la Cour de Cassation

Par Raymond AUTEVILLE

Est tenu in solidum à réparation, tout auteur qui a concouru à la réalisation du dommage. On peut s’étonner que cette règle élémentaire du droit de la responsabilité, soit encore méconnue par certaines juridictions. Dans l’espèce qui nous occupe aujourd’hui, des épargnants ont remis à un courtier financier, un important chèque, en vue ... Lire la suite >

Bail d’habitation : Le droit de préemption du locataire

Par Raymond AUTEVILLE

L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention. Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé. Les locataires ont saisi ... Lire la suite >

Le congé et l’obligation de payer le loyer.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur qui s'est abstenu de venir chercher les clefs ne peut réclamer les loyers. L’espèce qui a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 04 février 2009, (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I), était bien singulière. Le locataire d’un logement, après avoir donné congé, a assigné le bailleur ... Lire la suite >

Les conditions de détention en prison et l’article 225-14 du Code pénal.

Par Raymond AUTEVILLE

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 20 janvier 2009, considère, que le fait de soumettre un détenu à des conditions de détention indigne, ne relève pas de l'article 225-14 code pénal .( Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807, F P+F : Juris Data n° 2009-046739). Le Tribunal Administratif de Rouen , par jugement en ... Lire la suite >

Assurance Dommage-ouvrage : Délai de soixante jours est impératif.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat que s'il respecte le délai légal de soixante jours pour prendre position sur la garantie . (Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-046755) La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère d’ordre public du délai de soixante ... Lire la suite >

L’obligation d’information de l’assureur-vie

Par Raymond AUTEVILLE

Le souscripteur doit recevoir, avant la signature du contrat d'assurance-vie, une note d'information, en application des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances. Lorsque les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances n’ont pas été respectées, le souscripteur peut, à tout moment, annuler son contrat, et demander ... Lire la suite >

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée Nationale a adopté, le 10 février 2009, en première lecture, la loi de mobilisation pour le logement, et contre l'exclusion. On se souvient que la loi SRU obligeait les collectivités à construire 20% de logement sociaux sur leur territoire. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en son article 17, ... Lire la suite >

Importance de la notification des décisions de la copropriété.

Par Raymond AUTEVILLE

Le défaut de notification des décisions de l'Assemblée Générale des copropriétaires, ne fait pas courir le délai de recours. Par arrêt en date du 26 juin 2008, Juris-Data n° 2008 – 366267, la Cour d’Appel de Paris a jugé que, faute par le syndicat des copropriétaires, de justifier de la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale ... Lire la suite >