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Antenne relais : un arrêt intéressant :

La Cour d'Appel de Versailles retient l'attention, par un arrêt bien motivé. Les opérateurs téléphoniques étaient, jusqu’à ce jour, plutôt sereins, car, la jurisprudence dominante leur était plutôt favorable. On note un frémissement en sens contraire. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 09 février 2009, R 600/08775 – ... Lire la suite >

Le formalisme du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'Appel de Poitiers fait une stricte application de l'article 15 du Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière, (CA Poitiers, ch. civ. 1, 3 sept. 2008, CRCAM de Paris c/ Munoz Grange : JurisData n° 2008-371875). L’article 15 du décret susmentionné prévoit, qu’outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier ... Lire la suite >

L’indemnité d’immobilisation est elle une clause pénale ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge a le pouvoir de requalifier les stipulations contractuelles sans tenir compte des qualifications que leur ont données les parties (Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989, FS P+B, Nimirf c/ Gigon : JurisData n° 2008-045080). Le principe du consensualisme interdit au juge d’interpréter la volonté claire et précise des parties. Mais il ... Lire la suite >

Et l’on reparle d’assurance-vie : Deces d’un des bénéficiare…

Par Raymond AUTEVILLE

En principe, les héritiers du bénéficiaire d'une assurance vie, héritent du bénéfice du contrat, sauf que le souscripteur a désigné d'autres bénéficiaires de même rang. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation revient sur cette question délicate (05 nov. 2008-jurisdata N°2008-045678). Dans cette espèce (5 novembre ... Lire la suite >

Assurance-vie : Précision de la rédaction de la clause de désignation des bénéficiaires

Par Raymond AUTEVILLE

Le bénéfice de la stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné, sauf stipulations contraires du stipulant. Une mère avait souscrit un contrat d’assurance-vie, et désigné nommément comme bénéficiaire, ses deux enfants à parts égales, à défaut ses héritiers. La mère décède, un des enfants également, avant ... Lire la suite >

Fiducie: Ordonnance du 31janvier 31 janvier 2009 .

Par Raymond AUTEVILLE

L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires. On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire. Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne ... Lire la suite >

Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Par Raymond AUTEVILLE

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >

La liberté politique

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM) avait invité les partis politiques, les professionnels du droit, et les citoyens, à réfléchir sur la liberté politique, au cours d'un séminaire, qui s'est tenu le 09 janvier 2009, à la Faculté de Droit de la Martinique. Dans son allocution d’accueil, Monsieur Loïc DEGRAEVE, Directeur de ... Lire la suite >

Israël, accusé de crime de guerre.

Par Raymond AUTEVILLE

La justice internationale, la réponse à la supériorité militaire israélienne et à l'impuissance de la communauté internationale, à régler le conflit israélo-palestinien ? Le jeudi 22 janvier 2009, le Ministre de la Justice de l’Autorité Palestinienne, a rencontré à la Haye, le procureur de la Cour Pénale Internationale (C.P.I.). L’Autorité ... Lire la suite >

Madame Rachida DATI quittera le Ministère de la Justice

Par Raymond AUTEVILLE

En politique, la grâce ne dure qu'un temps On s’en souvient, au début du quinquennat de Monsieur Nicolas SARKOSY, Président de la République, Madame DATI, était une icône du Gouvernement. Elle était la main fidèle du Président de la République qui mettait en œuvre toutes ses décisions politiques , relatives à la justice, y compris les plus ... Lire la suite >