IMMOBILIER : ACTE NOTARIE A DISTANCE, SANS PRESENCE NI REPRESENTATION DES PARTIES.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/05/2020
Rien ne sera vraiment comme avant le Covid19.Un décret N° 2020-395, du 3 avr. 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, a été publié sans bruit JO 4 avr. 2020. Ce décret permet jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois ... Lire la suite >
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