FORMALISME DE LA CONTESTATION DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/02/2020
M. X… a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule dont le conducteur, M Y…, est décédé dans l'accident. L’assureur du conducteur a opposé un refus de prise en charge au motif que le contrat d'assurance souscrit ... Lire la suite >
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