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La recherche sur la personne humaine.

La réforme de la loi bioéthique va avoir des incidences sur les droits des usagers du système de santé. Le projet étudié le 22 janvier 2009 par l’Assemblée Nationale, a pour objectif de simplifier la recherche. En ce sens, diverses dispositions tendent à faciliter la recherche sur la personne. Il est apparu important de mettre cependant des ... Lire la suite >

Bail d’habitation : régles de forme du congé pour vente.

Par Raymond AUTEVILLE

L'offre de vente doit contenir le prix et les conditions de la vente de manière claire et précise. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, impose au bailleur-vendeur de notifier au locataire le prix et les conditions précises de la vente, et ce, pour permettre à ce dernier d’exercer son droit de préemption. Dans une espèce singulière, le ... Lire la suite >

Radiologue : erreur de diagnostic.

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale, permettent de cerner le les contours de la responsabilité pour erreur de diagnostic. Un enfant est né avec des malformations que le radiologue n’avait pas détectées, malgré une échographie de contrôle pratiquée en raison de l’incertitude des précédents examens. Les parents ont recherché ... Lire la suite >

Le terme médecine n’est pas protégé par la loi.

Par Raymond AUTEVILLE

Le titre de médecin est protégé par la loi, mais le mot médecine ne l'est pas. L’Ordre des médecins de la Moselle avait saisi le Tribunal pour exercice illégal de la médecine, dans une espèce singulière : Un praticien exerçait de la médecine chinoise, mais ne se prétendait nullement médecin. Pour le plaignant, les conditions de l’infraction ... Lire la suite >

La poursuite du bail après abandon par le locataire

Par Raymond AUTEVILLE

Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur. La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire. Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la ... Lire la suite >

Bail d’habitation : congé et offre de vente

Par Raymond AUTEVILLE

L'offre de vente lie le propriétaire pendant toute la durée du préavis. L’article 15-11 de la loi du 06 juillet 1989, dispose expressément que le congé fondé sur la décision de vendre le local donné à bail à usage d’habitation, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Au terme de ce même texte, le ... Lire la suite >

Permis de construire : sanction de l’absence des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.

Par Raymond AUTEVILLE

La sanction de l'omission des mentions prescrite par l'article R 601 n'est pas la même que celle de l'absence des mentions prescrites par l'article R 602 du Code de l'Urbanisme. L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que tout recours contre une décision d’urbanisme, doit être notifié par l’auteur du recours, au titulaire de l’autorisation ... Lire la suite >

Le principe indemnitaire en assurance de biens.

Par Raymond AUTEVILLE

La valeur déclarée des biens lors de la souscription, n'engage pas l'assureur qui a accepté d'assurer les biens, et de calculer la prime sur cette valeur. La rigueur du droit des assurances, conduit parfois à des iniquités : un assuré, victime d’un vol, réclame à son assureur une indemnité égale à la valeur déclarée des biens lors de la ... Lire la suite >

Le Juge administratif protecteur du droit de propriété.

Par Raymond AUTEVILLE

En matière d'expropriation, le juge administratif contrôle la véritable utilité publique, qui justifie l'atteinte au droit de propriété. C’est par la technique du « bilan – coût – avantage », que le juge administratif contrôle l’utilité publique de l’expropriation réalisée par l’autorité administrative. Le juge vérifie la réelle ... Lire la suite >

L’expertise judiciaire doit être contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'expert est maître des opérations d'expertise, à condition toutefois de respecter le principe du contradictoire. Il arrive souvent qu’après un accédit, l’expert adresse une note aux parties, retraçant les premières investigations, et demandant certaines pièces. Puis, sans crier gare, l’expert dépose son rapport. La Chambre Commerciale a ... Lire la suite >