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Carte bancaire : responsabilité du banquier.

La banque est tenue d'annuler l'opération frauduleuse faite à distance par débit d'une carte bancaire, dès enregistrement de la contestation du titulaire. Un client excipant d’une contrefaçon de sa carte, a contesté les paiements effectués par débit de sa carte. La banque a refusé, au motif que les paiements et retraits correspondaient à des ... Lire la suite >

Bail d’habitation : Le formalisme n’interdit pas le bon sens.

Par Raymond AUTEVILLE

Le formalisme du congé pour vente au locataire peut etre considérer comme satisfaisant si les renseignements obligatoires ne sont pas contenus dans le texte du congé mais figure dans une annexe. Cette éspéce est interressante.Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à usage d’habitation, a notifié au locataire, par lettre recommandée, ... Lire la suite >

Copropriété : responsabilité du syndic.

Par Raymond AUTEVILLE

Pour agir sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, le syndic doit y être autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires. On l’a vu, lors de mon précédent article, l’article 1166 du Code Civil, oblige le syndicat d’agir aux lieu et place du copropriétaire défaillant, pour faire cesser les troubles de jouissance. Mais, le syndic ... Lire la suite >

Modification du Nom de l’enfant et consentement des parents .

Par Raymond AUTEVILLE

Un parent ne peut décider sans l'accord de l'autre d'adjoindre son nom de famille à celui de leur enfant mineur . En matière de dévolution du nom de famille au terme de la loi de mars 2002, les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent transmettre le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés. Ce choix est irréversible. Une maman a ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage érigée en condition suspensive du contrat de construction (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072 : JurisData n° 2009-047200) Le contrat de construction de maison individuel offre un cadre relativement protecteur au maitre de l’ouvrage, notamment en matière ... Lire la suite >

Copropriété : le locataire ne peut agir contre le syndicat.

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires. L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété. Cela a pu abuser un ... Lire la suite >

Bail d’habitation : congé pour reprise.

Par Raymond AUTEVILLE

La Troisième Chambre Civile exige que le congé pour reprise, implique l'habitation effective à titre de résidence principale par le bailleur. Un bailleur a donné congé à sa locataire pour reprise, pour loger sa belle mère. Comme celle-ci était âgée, elle habitait, tantôt dans ce logement, tantôt dans un autre, en fonction de la résidence ... Lire la suite >

Bail d’habitation : forme du congé.

Par Raymond AUTEVILLE

Le formalisme de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, est de rigueur. Un bailleur a adressé un congé à son locataire, par lettre recommandée, sans accusé de réception. Ce dernier répond à cette lettre, mais n’exécute pas le congé. Le bailleur assigne son locataire en expulsion, et ce dernier soulève l’irrégularité du congé, ... Lire la suite >

Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

Par Raymond AUTEVILLE

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >

Vente et transfert de garde.

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >