
EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL : IL FAUT VISER LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUÉS.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/10/2026
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes dirigées contre son employeur, une fondation. Le jugement condamne l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute le salarié du surplus de ses demandes. Le salarié relève appel. Sa déclaration ... Lire la suite >








