La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois que la réalisation par le même stagiaire d'un stage de plus de 6 mois dans la même entreprise sans respect du délai de carence, conduit à la requalification du stage en contrat à durée indéterminée, même si le stagiaire change d’établissement d’enseignement.
Cette décision concerne directement les employeurs, stagiaires et écoles à Bordeaux et en Nouvelle-Aquitaine.
Pourquoi est-ce important ?
- Pour les employeurs : risque de payer des salaires rétroactifs et des cotisations sociales majorées.
- Pour les stagiaires : droit à une rémunération si la convention est illégale.
- Pour les écoles : responsabilité dans la validation des conventions.
En tant qu’avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux, je vous explique comment éviter ces pièges et sécuriser vos pratiques.
1. Les règles à connaître absolument
1.1. Durée maximale : 6 mois par année d’enseignement
L’article L 124-5 du Code de l’éducation est clair : un stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage dans la même entreprise par année d’enseignement. Peu importe qu’il change d’école ou de formation : la limite s’applique à l’entreprise d’accueil.
Exemple : Un étudiant fait 4 mois de stage en 2025, puis 3 mois en 2026 dans la même entreprise. Même si les conventions sont signées avec deux écoles différentes, le total dépasse 6 mois. En cas de contentieux, le contrat de stage sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
1.2. Délai de carence : une obligation méconnue
Si un employeur accueille plusieurs stagiaires sur le même poste, il doit respecter un délai de carence égal à un tiers de la durée du stage précédent (article L 124-11 du Code de l’éducation).
Cas pratique :
- Un stagiaire effectue un stage de 6 mois.
- L’employeur doit attendre 2 mois avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur ce poste.
Exception : Si le stage est interrompu avant son terme par le stagiaire, le délai de carence ne s’applique pas.
2. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 : ce qui change
2.1. Les faits
Un stagiaire a enchaîné trois stages dans la même entreprise :
- 4 mois en 2014,
- 6 mois en 2015,
- 6 mois en 2015-2016.
Chaque stage était lié à un établissement différent. Pourtant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et ordonné la requalification en contrat de travail, car :
- La durée cumulée dépassait 6 mois par année d’enseignement.
- Aucun délai de carence n’avait été respecté entre les stages sur le même poste.
2.2. Conséquences pour les employeurs
La requalification entraîne :
- Le paiement des salaires impayés.
- Le versement des cotisations sociales rétroactives.
À Bordeaux, cette jurisprudence doit alerter les TPE/PME : une simple erreur dans la gestion des stages peut coûter cher.
3. Comment sécuriser vos stages ?
3.1. Pour les employeurs
Vérifiez la durée totale des stages par année d’enseignement.
Respectez le délai de carence entre deux stages sur le même poste.
Diversifiez les missions pour éviter que les stages ne soient considérés comme un emploi déguisé.
Consultez un avocat pour auditer vos conventions de stage.
3.2. Pour les stagiaires
Exigez une convention conforme à la loi.
Signalez les abus à votre école et prennez conseil auprès d'un avocat.
Conservez vos preuves (conventions de stage).
4. FAQ
Q : Puis-je faire plusieurs stages dans la même entreprise ?
R : Oui, mais la durée totale ne doit pas dépasser 6 mois par année d’enseignement, et un délai de carence doit être respecté entre deux stages sur le même poste.
Q : Comment vérifier la légalité de ma convention de stage ?
R : Vérifiez qu’elle respecte les articles L 124-5 et L 124-11 du Code de l’éducation.
En cas de doute, consultez un professionnel.
La requalification des stages en contrat de travail est un risque réel pour les employeurs et une opportunité pour les stagiaires de faire valoir leurs droits.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Prenez rendez-vous avec Silvia Diaz, avocate en droit du travail à Bordeaux, pour :
- Auditer vos conventions de stage.
- Défendre vos droits en cas de requalification.
- Former vos équipes aux bonnes pratiques.
RDV présentiel à Bordeaux https://consultation.avocat.fr/blog/silvia-diaz/prendre-rendez-vous.php
RDV visio https://consultation.avocat.fr/blog/silvia-diaz/consultation-video.php
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