contrainte URSSAF et mise en demeure
Par Stéphane BIGOT le 06/10/2022
Pour le recouvrement des cotisations sociales, les organismes chargés de ce recouvrement, dont l'URSSAF, sont tenus d'émettre une mise en demeure préalable par LRAR, puis, en l'absence de contestation de cette dernière, une "contrainte" qui, à son tour, et en l'absence de contestation, aura les effets ... Lire la suite >