La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France.
Le droit des « procédures collectives » offre plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.
Peut-on choisir un type de procédure collective, soit une sauvegarde judicaire, une conciliation ou un liquidation judiciaire ?
Le choix de la procédure n'est pas totalement libre : le critère pour le type de procédure collective applicable est l'existence, ou non, d'un état de « cessation des paiements » de l’entreprise.
Une situation de « cessation des paiements » est celle lorsque l’entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (factures à payer...etc.) avec son actif disponible (trésorerie...etc.),
Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit alors solliciter près le tribunal dans le ressort duquel son activité est domiciliée, l'ouverture d'une procédure collective (art. L. 631-1, L. 631-2 du code de commerce).
- L'actif disponible correspond à très court terme, réalisable à bref délai. Seule la notion "d’immédiateté" de la trésorerie prévaut pour qualifier un bien d’actif disponible.
- L'actif disponible intègre la trésorerie disponible en caisse et en banque, ainsi que l'actif réalisable immédiatement, c’est à dire les effets de commerce échus ou escomptables et les valeurs cotées en bourse. Les immobilisations et les stocks sont exclus de l'actif disponible.
- Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.
- Les factures litigieuses, contestées dans leur montant ou dans leur principe, ne sont pas prises en compte dans la détermination du passif exigible, de même que les dettes non susceptibles d'être évaluées en argent, puisqu'elles ne sont ni certaines ni liquides.
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