Un nouveau formulaire pour les aides du Fonds de solidarité pour le mois de décembre est disponible depuis le vendredi 15 janvier 2021.
Les nouveautés de ce dispositif d'aide sont les suivantes :
- Il n'y a plus de condition d'effectif pour les entreprises fermées et les entreprises appartenant aux secteurs S1 (la limite était de 50 salariés pour les mois d'octobre et de novembre) ;
- Cette limite de 50 salariés est en revanche maintenue pour les autres entreprises (S1 bis et autres) et doit s'apprécier à l'échelle du groupe auquel ces entreprises appartiennent, le cas échéant ;
- Une entreprise endettée envers l'Etat peut bénéficier de l'aide : jusqu'à présent, si l'entreprise avait une dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019 non couverte par une plan de règlement, elle n'était pas éligible au FSE. Désormais, le bénéfice du fonds de solidarité est ouvert aux entreprises ayant réglé leurs dettes à la date de dépôt de leur demande d'aide, ainsi qu'à celles dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou n'excèdent pas 1500€ ;
- Les entreprises dont les dirigeants ont un contrat de travail ne sont plus écartées (sous réserve d'avoir au moins un salarié dans leurs effectif) ;
- La liste des secteurs S1 et S1 bis a de nouveau été élargie.
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire, a également indiqué qu'en ce qui concerne les coûts fixes, comme les loyers, l'Etat prendra en charge les coûts fixes des entreprises dès lors qu'elles réalisent plus d'un million de chiffre d'affaires par mois. Elle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité, plafonnée dans un premier temps à 3 millions d'euros et ce de janvier à juin 2021.
Certaines conditions ont été maintenues :
- Perte de CA d'au moins 50% : pour les entreprises non fermées administrativement, la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur le mois concerné (soit entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020) doit être au moins égale à 50 % par rapport à un chiffre d’affaires de référence (voir plus bas). Une condition supplémentaire de perte de chiffre d’affaires est prévue dans certains cas ;
- La date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 septembre 2020.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dettes fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de redressement ou une attestation selon laquelle elles ont réglé leur dette à la date du dépôt de la demande ;
- Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat ;
- Une estimation du montant de la perte de CA ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
- Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides du FSE depuis le 1er mars 2020
La Date limite de dépôt de la demande est jusqu’au 28 février 2021 sur l’espace particulier du site impôts.gouv.fr.
Toutefois, les conditions et modalités actuelles pour obtenir les aides du fonds de solidarité restent relativement complexes...
On est pas très loin d'un « parcours du combattant » pour vérifier si une entreprise peut bénéficier d'une aide du fonds de solidarité, ou non....
Cas n°1 : pour les entreprises fermées administrativement :
Le site internet http://nafcovid.chamberlab.net/check_nafvous permet de savoir en fonction du code NAF/APE si l’établissement fait partie des établissements avec obligation de fermeture administrative.
Option entre deux types d’aide de l'Etat :
* Option 1 : Aide égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €,
* Option 2 : Aide égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 20% du CA de référence.
Le chiffre d’affaires de la période concernée exclut le CA réalisé sur les activités de vente à
distance avec relirait en magasin ou livraison.
Dans les deux cas :
- L’aide est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe
- Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide est réduit en proportion.
Monsieur Bruno Le Maire a annoncé que le chiffre d’affaires sur les ventes à distance du mois de décembre ne serait finalement pas à prendre en compte pour le calcul du fonds de solidarité (pour les entreprises fermées administrativement uniquement).
Cas n°2 : pour les entreprises ouvertes appartenant aux secteurs « S1 »:
* Condition supplémentaire : Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020.
* Montant de l’aide :
- Option 1 : Aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
- Option 2 : Aide égale au montant de la perte de CA dans la limite :
- De 15% du CA de référence sila perte de CA est inférieure à 70%,
- Ou de 20% du CA de référence sila perte de CA est d’au moins 70%.
Dans les 2 cas : - L’aide est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe, - pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide est réduit en proportion.
Cas n°3 : pour les entreprises des secteurs « S1 bis » :
* Conditions supplémentaires :
- Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020,
Et :
1 - pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31/12/2019, Elles ont subi une perte de CA d’au moins 80% : - entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (premier confinement), ou entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 (deuxième confinement),
2 - pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1/01/2020 et avant le 30/09/2020, elles ont subi une perte de CA d’au moins 80% : entre le 1er novembre2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.
* Montant de l’aide :
- Hypothèse 1 : la perte de CA est supérieure à 1 500 € : Aide égale à 80% de la perte du CA, dans la limite de 10 000 € (montant minimal de 1 500 €)
- Hypothèse 2 : la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 € : Aide égale à 100% de la perte du CA.
Dans les 2 cas :
- l’aide est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe,
- pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide est réduit en proportion.
Cas n°4 : pour les autres entreprises :
* Condition supplémentaire : L’entreprise a subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020.
- Montant de l’aide : 1 500 €, avec un plafond d’aide au niveau du groupe de 200 000 €
En cas de perception de pension de retraite ou d’IJSS par le dirigeant, le montant est réduit en proportion.
Comment calculer la perte de Chiffre d’affaires (CA) ?
* Il existe plusieurs manières de calculer cette perte de CA:
La perte de CA est définie comme la différence entre :
Le CA réalisé au cours du mois de décembre 2020 (pour les entreprises fermées administrativement, le CA du mois de décembre doit désormais intégrer 50% du CA réalisé sur les activités de ventes à distance),
Et :
- pour les entreprises existant au 1er juin 2019 : le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
- Ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février2020 et le 29 février 2020,le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Il convient de noter que :
- Dans certains cas, il est possible de percevoir jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de référence,
- Pour les entreprises fermées administrativement, le chiffre d’affaires du mois réalisé sur la vente à distance, qui n’était pris en compte lorsqu’il s’agissait d’octobre et novembre, doit désormais être intégré à hauteur de 50% dans le calcul de la perte.
Les listes des secteurs S1 et S1 bis concernés par l'aide de décembre sont par ailleurs élargies.
Vous trouverez ci-après ces listes mises à jour.
Les mises à jour / ajouts de secteur sont indiquées en gras.
Liste des secteurs S1 :
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d' entreprise
- Services des traiteurs - Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport - activités des agences de voyage - activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins - entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d' activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant - activités de soutien au spectacle vivant - création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d'art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d'installations sportives - activités de clubs de sports
- Activité des c entre s de culture physique
- Autres activités liées au sport - activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos - entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Autres transports routiers de voyageurs
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma - activités photographiques
- Enseignement culturel
- Traducteurs - interprètes
- Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- Régie publicitaire de médias
- Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
- Magasins de souvenirs et de piété
- Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
Liste des secteurs S1 des activités élargie suite aux annonces du 10 décembre par le Premier Ministre (En gras les nouveaux secteurs intégrant cette liste) :
- Culture de plantes à boissons -
Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer - Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents - Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d'autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d'achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- Commerce de gros d'habillement et de chaussures
- Commerce de gros d'autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d' entre tien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services - Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
- Blanchisserie-teinturerie de gros - Stations-service - Enregistrement sonore et édition musicale
- Editeurs de livres
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Autres métiers d'art
- Paris sportifs - activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’ entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
- activités de sécurité privée
- Nettoyage courant des bâtiments
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel - Fabrication de foie gras
- Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
- Pâtisserie - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
- Fabrication de vêtements de travail
- Reproduction d’enregistrements
- Fabrication de verre creux
- Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
- Fabrication de coutellerie
- Fabrication d'articles métalliques ménagers
- Fabrication d'appareils ménagers non électriques
- Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
- Travaux d’installation électrique dans tous locaux
- Aménagement de lieux de vente
- Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
- Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
- Courtier en assurance voyage
- Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
- Conseil en relations publiques et communication - activités des agences de publicité - activités spécialisées de design - activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- Services administratifs d’assistance à la demande de visas
- Autre création artistique
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
- Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande - activités des agences de placement de main-d’oeuvre
- Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
- Fabrication de dentelle et broderie
- Couturiers - entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
- Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
- entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
- entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
- Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec les secteurs de l’évènementiel (sportif et culturel), de l’hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile
- Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Location et vente de costumes, de robes de mariées, d'accessoires articles fêtes et déguisements, décoration, ballons personnalisation t-shirt
- Commerce de costumes de cérémonies, de ganterie et de chapellerie
- Commerce de vêtements de travail
- Antiquaires
- Equipementiers de salles de projection cinématographiques
- Prestation d’accueil en lien avec le secteur de l’événementiel
- Prestataires d’organisation de mariage
- Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication des nappes et des serviettes en papier lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
- Collecte des déchets non dangereux / restauration
- Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec les secteurs de l’évènementiel (sportif et culturel), de l’hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile
- Ecoles de français langue étrangère
- Commerce de gros (commerce inter entreprises ) de matériel électrique
- Production de films institutionnels et publicitaires - activités d'assurance et de réassurance
- Conseil en relations publiques et communication - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - activités des agences de publicité
- Études de marché et sondages - activités spécialisées de design
- Autres mise à disposition de ressources humaines
- Alliance Françaises
- Exploitations agricoles des filières dites festives - entreprise de covoiturage
- Agences de presse
- Médias locaux
- Editeurs de presse dépendant des activités évènementielles
- Correspondants locaux de presse - activités de billetterie ou de communication
- Agences artistiques de cinéma
- Exportateurs de films
- Commissaires d’exposition
- Cirques.
* Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dettes fiscale ou sociale impayé au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de redressement ou, une attestation selon laquelle elles ont réglé leur dette à la date du dépôt de la demande;
- Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat,
- Une estimation du montant de la perte de CA,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise,
- Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides du FSE depuis le 1er mars 2020.
* Date limite de dépôt de la demande (FSE de décembre) :
- Les entreprises ont jusqu’au 28 février 2021 pour déposer leur demande sur l’espace particulier du site : impôts.gouv.fr
Timo RAINIO
Date de l’article : 15 janvier 2021.
Le cabinet d’avocats Rainio propose des forfaits d’abonnement à une assistance juridique aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’abonnements proposés selon des honoraires forfaitaires mensuels selon le type d’assistance : simple abonnement de hotline juridique téléphonique et par courriels, newsletters et correspondances par courriels selon des questions juridiques ‘simples’ ; ou une assistance juridique plus complète impliquant la rédaction de lettre d’avocats, d’actes et de contrats au cours de la période, et selon une règle de ‘fair use’ (usage raisonnable) : https://www.avocat-rainio.com/abonnement-assistance---hotline-juridique.html
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