L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
Toute "organisation" :
- entreprise,
- société,
- entrepreneur,
- profession libérale,
- collectivités locales...etc.,
...doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai 2018.
Sommaire – Foire aux Questions – FAQ :
- Comment mettre en conformité une entreprise avec le RGPD ?
- Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité avec le RGPD ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non respect du RGPD ?
- Quelles sont les principales étapes pour mettre en conformité l’entreprise avec le RGPD ?
- Etape 1 - Savoir si votre entreprise est concernée par le RGPD et de quelle manière :
- Etape 2 – Effectuer un audit juridique et technique du traitement des données personnelles au sein de l’entreprise = Faire le tri des données personnelles qui sont collectées et qui dans l’entreprise les collecte (service commercial vis-à-vis des clients et prospect, service des ressources humaines pour les salariés...etc.)
- Etape 3 - Préparer/rédiger un registre de traitement des données personnelles
- Etape 4 - Veillez au respect des droits des personnes dont les données sont collectées
- Etape 5 - S’assurer de la sécurisation des données personnelles
- Etape 6 - Signalez à la CNIL les éventuelles violations de données personnelles
- Comment notre Cabinet d’avocats peut vous accompagner pour une mise en conformité au RGPD ?
Me Timo RAINIO, Avocat à Lyon vous assiste et conseille, ainsi que votre entreprise.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- droit commercial,
- droit du travail,
- droit du numérique,
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