Les pesticides, utilisés en agriculture et dans certains traitements phytosanitaires, sont aujourd’hui reconnus comme pouvant causer des maladies graves, notamment des cancers, troubles neurologiques ou anomalies génétiques. Depuis 2020, la loi a mis en place un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour faciliter la réparation des préjudices subis.
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1. Qui peut bénéficier du fonds d’indemnisation ?
Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), est ouvert à :
• Les professionnels exposés dans le cadre de leur travail (agriculteurs, salariés agricoles, techniciens…), • Les enfants de personnes exposées pendant la grossesse, • Les tiers non-professionnels exposés de manière passive (ex. : riverains, familles d’agriculteurs), • Les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou d’un lymphome non hodgkinien reconnus comme maladies professionnelles liées aux pesticides.
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2. Quelles conditions pour être indemnisé ?
L’indemnisation repose sur deux piliers :
• La reconnaissance de la maladie comme professionnelle, • L’existence d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition aux pesticides (présumé pour certaines pathologies).
Les tableaux n°59 et n°61 du régime agricole listent les pathologies reconnues comme liées aux pesticides. Si la pathologie n’y figure pas, un avis d’expert peut permettre d’établir un lien de causalité.
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3. Quels types de préjudices sont indemnisés ?
L’indemnisation est intégrale et couvre :
• Les préjudices corporels (souffrances, incapacités, frais médicaux), • Les préjudices économiques (perte de gains, besoin d’assistance), • Les préjudices moraux et d’agrément, • Les préjudices des proches (préjudice moral, perte de revenus, etc.), • En cas de décès, les ayants droit peuvent également être indemnisés.
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4. Comment faire une demande ?
1. Constituer un dossier avec :
• Certificat médical mentionnant la pathologie, • Preuve de l’exposition aux pesticides, • Pièces médicales et administratives.
2. Déposer la demande auprès de la MSA ou directement sur le site dédié (MSA ou FIVP).
3. Une expertise médicale peut être demandée.
La décision d’indemnisation intervient dans un délai de 6 mois.
Un conseil : ne rien accepter sans avoir consulté un avocat qualifié en dommages corporels.
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5. Recours en cas de désaccord
En cas de refus ou d’offre jugée insuffisante, la victime peut :
• Faire un recours devant la commission de recours amiable de la MSA, • Ou saisir le tribunal compétent (pôle social ou administratif selon les cas).
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Conclusion :
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides constitue une avancée majeure pour les personnes exposées, en reconnaissant officiellement la gravité des dommages causés par ces substances. Encore peu connu, il permet pourtant une réparation intégrale, sans nécessairement passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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