URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR DU VOISIN
Par Yassine CHAMAS le 28/10/2024
Par une décision récente en date du 8 octobre 2024, le Conseil d'État vient préciser sa jurisprudence relative à la notion d'intérêt à agir du voisin requérant contre un permis de construire : le seul éloignement des bâtiments des requérants, en l'espèce 400 ... Lire la suite >
Derniers commentaires