Publication au Journal officiel du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de son rapport de présentation au Président de la République.
Ces documents sont consultables et téléchargeables en pièces jointes.
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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