La facturation d’électricité constitue un enjeu majeur pour de nombreux commerçants, notamment depuis l’augmentation des coûts de l’énergie. Sous couvert de cette augmentation, certaines dérives ont pu être constatées notamment dans les rapports entre les fournisseurs d'énergie et / ou les bailleurs commerciaux et les consommateurs professionnels.


Dans ce contexte, Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon et compétente partout en France, assiste les commerçants souhaitant contester des factures d’électricité excessives et / ou irrégulières.

Qui peut facturer l’électricité à un commerçant ?

  • Le fournisseur d’énergie

Dans la plupart des cas, le commerçant souscrit un contrat directement auprès d’un fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.).
Il reçoit alors ses factures au nom de son entreprise. Ce mode de fonctionnement implique :

- une consommation mesurée par un compteur propre au local commercial ;

- un tarif librement fixé selon les conditions contractuelles ;

- des obligations de transparence prévues par le Code de l’énergie.

Toute erreur de souscription, de consommation, de puissance souscrite, de tarif, de régularisation et de reconduction du contrat, peut faire l’objet d’une contestation motivée, notamment avec aide et assistance de Maître Zaïra APACHEVA.

  • La refacturation par le bailleur commercial

Dans certains cas, le bailleur achète l’électricité pour l’ensemble de l’immeuble puis la refacture à ses locataires.

Il convient de préciser que dans ce cas, le bailler doit respecter un cadre légal très stricte :

- il ne peut, revendre l’électricité acquise au tarif réglementé, sous peine de sanctions administratives, civiles et pénales très lourdes, 

- il doit refacturer l’électricité acquise au prix du marché, sur la base d’un forfait ou en fonction de la surface louée.

S’il souhaite, revendre l’électricité sur la base d’une consommation réelle de son locataire, il doit obligatoirement obtenir une autorisation administrative au préalable en ce sens.

En cas d’opacité ou de facturation abusive, une contestation est possible. Dans de tels litiges, Maître Zaïra APACHEVA, intervient pour vérifier la conformité du bail et des justificatifs de charges.

Comment contester une facture d’électricité ?

La contestation peut par exemple viser :

- une clause du bail illicite ou déséquilibrée ; 

- une estimation erronée ;

- un montant de facturation anormalement élevé ;

- une régularisation injustifiée ;

- des pénalités indues ;

- un défaut de transparence du bailleur.

  • Contestation amiable

Avant toute action judiciaire, il est indispensable de formuler une mise en demeure circonstanciée. Votre Avocat peut :

- analyser le contrat d’énergie ou le bail commercial,

- demander les justificatifs obligatoires,

- vérifier la conformité des documents contractuels et des consommations,

- engager une négociation ou un recours auprès du médiateur national de l’énergie.

Maître Zaïra APACHEVA accompagne les commerçants dans toutes ces démarches, que le litige concerne un fournisseur ou un bailleur.

  • Contestation judiciaire

Si la contestation amiable échoue, plusieurs voies sont possibles :

- référé en cas d’urgence (ex. : menace de coupure ou facturation manifestement abusive),

- action au fond afin d’obtenir l’annulation d’une clause contractuelle et / ou des factures, la restitution de trop perçu et des dommages et intérêts, etc.

- action contre le bailleur si la refacturation des charges est irrégulière.

 

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon et intervenant sur l’ensemble du territoire, est régulièrement sollicitée par des commerçants confrontés à :

  • des hausses tarifaires imprévues,
  • des refacturations opaques par le bailleur,
  • des menaces de coupure d’électricité,
  • des litiges liés à la consommation réelle ou estimée.

Son intervention permet :

  • une analyse juridique claire et accessible,
  • la défense des intérêts du commerçant dans un domaine technique,
  • un accompagnement stratégique pour réduire ou annuler les factures contestées,
  • la sécurisation des relations avec le fournisseur ou le bailleur.

Cabinet d’Avocat à Lyon – Intervention nationale

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