Urbanisme - voisinage - permis de construire - qualité pour agir (CE)
Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Soler-Couteaux, RDI 2020-5, p. 263. Conseil d'État N° 419139 ECLI:FR:CECHR:2020:419139.20200403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteurM. Stéphane Hoynck, rapporteur publicSCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, ... Lire la suite >