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Urbanisme : construction irrégulière - permis modificatif - le préjudice du plaignant doit être indemnisé

Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 7. - M. ROUJOU DE BOUBEE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 45. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-84.430 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Urbanisme : rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile

Par Albert CASTON le 03/01/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24 Note Bergel, RDI 2020, p. 142. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983 Note Jariel, D. 2020, p. 1251.     Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.113 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel ... Lire la suite >
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Urbanisme et condamnation pénale à démolir

Par Albert CASTON le 29/01/2020
    Note Cornille, Constr.-urb., 2020-1, p. 25. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 19 novembre 2019N° de pourvoi: 18-86.933 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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Urbanisme et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 07/02/2021
Urbanisme et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.602 ECLI:FR:CCASS:2021:C300085 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 24 octobre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Nicolaý, de ... Lire la suite >
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Urbanisme et obligation de démolir sous astreinte

Par Albert CASTON le 01/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-16.658 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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