Les conclusions d’appel et la mention des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions/ avis CCass du 20 novembre 2025
Par Véronique DE LA TAILLE le 04/12/2025
On rappellera que les conclusions d’appel sont strictement encadrées par l’article 954 du code de procédure civile qui impose d’indiquer, dans le dispositif des conclusions : La demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, La formulation des prétentions soumises à la Cour (qui peuvent être ... Lire la suite >
