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Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Par Antoine BERGEOT le 10/09/2025
. Contexte fiscal En matière de donations internationales, et en l’absence de convention fiscale, la France applique le principe de territorialité. Pour éviter les doubles impositions, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme d’imputation des droits étrangers : . "Dans les cas définis aux ... Lire la suite >
Epargne-xenyt.com : Une arnaque selon les avis

Epargne-xenyt.com : Une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 10/09/2025
Les escroqueries en ligne ne se limitent pas aux faux courtiers en trading. Certains sites se présentent frauduleusement comme des établissements bancaires afin de tromper les épargnants et leur soutirer de l’argent. Epargne-xenyt.com est un exemple flagrant de cette stratégie. Ce site a été signalé par ... Lire la suite >
ADOPTION PLÉNIÈRE : DÉLAI DE RÉTRACTATION

ADOPTION PLÉNIÈRE : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Par Fiona VALENZA le 10/09/2025
L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il peut être rétracté dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le consentement devient définitif, et toute opposition ultérieure du parent ... Lire la suite >
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