L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour
Par Goulven LE NY le 14/11/2024
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2024, la Haute juridiction administrative explicite les conditions de prise en compte des droits d’entrée versés par le concessionnaire dans la détermination de la durée d’amortissement des investissements de la concession et dans l’indemnisation des investissements non-amortis. ... Lire la suite >