
Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice - Com, 2 juillet 2025, n° 24-16.590
Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025
Si certaines cours d'appel ont jugé que le manquement de la victime d’engager une action judiciaire à l’encontre du prestataire de service de paiement dans un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération frauduleuse la priverait de son droit d’agir contre lui sur tout fondement, ce ... Lire la suite >