
28 503,92 € réclamés par la MSA. Prescription acquise. Créance éteinte.
Par Eric ROCHEBLAVE le 15/02/2026
28 503,92 € réclamés par la MSA. Prescription acquise. Créance éteinte. Une associée viticole est affiliée rétroactivement par la MSA. Contrainte. Mise en demeure. Cotisations 2013 à 2015. La caisse invoque la fraude. Objectif : passer de 3 ans à 5 ans de prescription. Problème : la ... Lire la suite >







