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French labour law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

French labour law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
In a ruling dated March 18, 2026, No. 24-18.976, the Social Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) addressed the legality of using a geolocation system to monitor the working hours of distributors of advertising flyers and free newspapers. It affirmed, for the first time, that: "the use of a geolocation system to monitor working hours is ... Lire la suite >
Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits. ... Lire la suite >
TVA Importation Auto-Entrepreneur

TVA Importation Auto-Entrepreneur

Par Miguel NICOLAS le 15/05/2026
Vous importez depuis la Chine, les USA ou un autre pays hors UE ? Déclaration CA3, franchise TVA, autoliquidation, droits de douane, risques de redressement… Tout ce que vous devez savoir — expliqué clairement par un avocat fiscaliste. Prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste 1. Qu'est-ce que la TVA à l'importation ... Lire la suite >
Publiée entre et