
Distilbène – Préjudice d’anxiété : « ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. »
Par Vincent RAFFIN le 25/03/2026
Par cette précieuse décision du 18 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : « Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de ... Lire la suite >






