
Est-il possible d'obtenir un article 700 en matière URSSAF ?
Par Ingrid KIS le 25/01/2026
L’article 700 permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement, total ou partiel, de ses frais d’avocat. Son versement n’est toutefois pas automatique si vous remportez une procédure judiciaire. Il demeure rarement accordé en matière URSSAF. En effet, la plupart des demandes d’article 700 sont ... Lire la suite >







