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Référé - mesure d'instruction et prescription

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Par Albert CASTON le 25/11/2025
Référé - mesure d'instruction et prescription Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.463 ECLI:FR:CCASS:2025:C300531 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 juin 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent

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Par Albert CASTON le 25/11/2025
Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.847 ECLI:FR:CCASS:2025:C300528 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 avril 2024 Président Mme ... Lire la suite >
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