
Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.
Par Antoine BERGEOT le 10/09/2025
. Contexte fiscal En matière de donations internationales, et en l’absence de convention fiscale, la France applique le principe de territorialité. Pour éviter les doubles impositions, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme d’imputation des droits étrangers : . "Dans les cas définis aux ... Lire la suite >