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Dernières publications des avocats

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Le divorce amiable

Le divorce amiable

Par Catherine VEROT-FOURNET le 12/11/2019
Le divorce amiable est la formule la plus choisie par nos clients. La rapidité, le coût, la sécurité sont les motivations premières de ce nouveau divorce sans juge. Pour un divorce par consentement mutuel les époux n'ont pas à passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention établie entre ... Lire la suite >
Les appels d’offres dans les marchés privés

Les appels d’offres dans les marchés privés

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/11/2019
Les acheteurs privés, en dehors de ceux visés par les dispositions de l’article L.1211-1 du code de la commande publique, ne sont pas soumis à l’obligation de passer par des appels d’offres afin de satisfaire leurs besoins. C’est donc volontairement que certains opérateurs privés se soumettent à ... Lire la suite >
Pension alimentaire et frais de déplacement

Pension alimentaire et frais de déplacement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s'expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour voir l'enfant. I/ Rappel des éléments déterminants pour fixer le montant de la ... Lire la suite >
Divorce International- Européen-

Divorce International- Européen-

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Divorce International- Droit Européen- Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants en France. A-La compétence juridictionnelle ... Lire la suite >
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