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Licenciement d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement (c. cass. 13 janvier 2021 n°19-17.489) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Licenciement d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement (c. cass. 13 janvier 2021 n°19-17.489) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2021
Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ... Lire la suite >
LICENCIEMENT : MOYENS DE PREUVE ADMISSIBLE.

LICENCIEMENT : MOYENS DE PREUVE ADMISSIBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/01/2021
M. M., engagé par l'Agence France Presse (AFP) le 9 septembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale le 17 février 2012 de diverses demandes en paiement. Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 27 février 2015 et a été licencié pour faute grave le 23 mars 2015, au motif d'une ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 23/01/2021
OUI : afin de mettre la pression sur l'autorité administrative qui instruit le recours administratif et en même temps gagner un peu de temps sur l'instruction de l'affaire. Dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une ... Lire la suite >
Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Le président du conseil départemental qui envisage de restreindre ou de ne pas renouveler l’agrément d'un assistant maternel doit-il saisir la commission consultative paritaire départementale ?

Par André ICARD le 22/01/2021
OUI : il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, ... Lire la suite >
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