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Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Par André ICARD le 03/12/2022
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >
L'assurance Garantie des Accidents de la Vie

L'assurance Garantie des Accidents de la Vie

Par Caroline FONTAINE-BERIOT le 02/12/2022
Les accidents de la vie sont ces évènements par lesquels une personne se cause un dommage à elle-même sans qu'il y ait forcément intervention d'une tierce personne. Cela peut être un accident domestique (en cuisine, avec un enfant etc…), un accident au sport, ou encore une blessure professionnelle ou une ... Lire la suite >
Publiée entre et