VEFA et étendue du devoir d'efficacité du garant
Par Albert CASTON le 26/12/2015
Voir note Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 octobre 2015N° de pourvoi: 14-19.208Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ortscheidt, avocat(s) ... Lire la suite >