
Un conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants non membre de la CAO peut-il demander à y assister ?
Par André ICARD le 31/12/2016
NON : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23180 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5650 précise que dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel ... Lire la suite >






