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Réalisation obligatoire d’un diagnostic de l’installation intérieure d’électrice pour les ventes de logements à compter de 2009

Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. ... Lire la suite >
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Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Par une décision en date du 26 mars 2008 (Cass. crim. 26 mars 2008, n° 06-87.838, F P+F, D. : JurisData n° 2008-043614) la Cour de Cassation fait prévaloir la liberté d'expression sur l'atteinte à l'honneur. Un député maire a fait citer un directeur de publication d'un journal du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public en ... Lire la suite >
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